Créée par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960, la SAFER avait pour objectif initial la réorganisation des exploitations agricoles rentrant dans le cadre d’une agriculture plus productive, favorisée par la mise en place de la Politique Agricole Commune deux ans plus tard.
Aujourd’hui, les prérogatives de la SAFER se sont élargies puisqu’elle est en relation avec tous les acteurs locaux reconnus de l’espace agricole mais aussi forestier. Ses moyens d’action sont multiples et son droit de préemption, souvent redouté, suscite de vives discussions dans les campagnes.
La mise en vente de parcelles boisées, ne présentant a priori pas d’intérêt pour l’agriculture, peuvent parfois être soumises au droit de préemption des SAFER et devront, dans tous les cas, faire l’objet d’une notification pour information à la SAFER.
Dans les cas prévus par l’article L. 143-4 du code rural, la SAFER dispose d’un droit de préemption sur les parcelles boisées et le notaire devra se charger de lui notifier.
A chaque règle ses exceptions ; les exclusions du droit de préemption n’y dérogent pas.
La bonne connaissance de la propriété, l’analyse de la nature de culture figurant sur la matrice cadastrale et la ventilation du prix dans le projet de vente notamment, le tout associé à la bonne connaissance du cadre juridique en vigueur, permettent de limiter grandement le risque de préemption des parcelles boisées. Se faire assister par un professionnel peut ainsi s’avérer bénéfique.
Le Cabinet PLAI LEBLANC LELIEVRE