Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale est en mesure de qualifier d’abus de droit les opérations ayant un objectif principalement fiscal. Toutefois, cette nouvelle mesure ne s’appliquera que sur les opérations notifiées à compter du 1er janvier 2021.

En effet, l’administration fiscale sera à même de fonder un redressement fiscal sur les opérations des auteurs qui « ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

Le législateur et Bercy cherchent ici à prévenir toutes tentatives frauduleuses des auteurs. Désormais, se pose la question de l’interprétation du critère non plus prioritaire mais exclusif de l’opération. Dès lors, des interrogations sont nées.

A quel moment le caractère fiscal d’une opération devient-il prépondérant ? Sur quels éléments subjectifs et objectifs les juges du fond s’appuieront-ils pour caractériser l’abus de droit ? Les transmissions patrimoniales par anticipation seront-elles remises en question ?

A cette dernière question, le Ministère de l’Action et des Comptes publics dans une réponse publiée au Journal Officiel le 27 juin 2019 page 3365 se veut rassurant. En effet, « il ne s’agit pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées du patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d’autres dispositions fiscales ». Il ajoute, « la nouvelle définition de l’abus de droit […] n’est pas, en tant que telle, de nature à entrainer la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis ».

Toutefois, il subsiste des zones d’ombres sur l’étendue des prérogatives. « Des précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concerné » conclut le Ministère dans la réponse susmentionnée.

Nécessaire, cette réponse aura eu le mérite de rassurer les professionnels du droit et les particuliers pour qui la transmission patrimoniale est cruciale.

 

Le Cabinet BERGUE PLAI LEBLANC LELIEVRE