Récent, le droit de l’environnement n’a cessé d’évoluer depuis le début des années 1970. Au départ, des conventions et déclarations ont servies de base de travail. Les grandes lignes sont désormais inscrites dans des textes dont la portée juridique impacte ou impactera de nombreux propriétaires.

Nés de la loi sur l’eau de 1992, les termes « autorisation » et « déclaration » relatifs aux étangs avaient pour la première fois posés un cadre réglementaire. Les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités étaient, avant 1992, construits sans consultation particulière de l’administration. Ni le maître d’ouvrage, ni l’administration à l’époque, n’aurait pu envisager la tournure qu’allait prendre la réglementation.

Toutefois, depuis la modification du cadre législatif, l’administration est aujourd’hui plus attentive et vigilante. L’existence physique d’un plan d’eau parfois existant depuis plusieurs décennies ne rime pas avec existence juridique.

Il est absolument nécessaire d’en connaître le statut juridique. Cela s’apprécie au regard de plusieurs critères et notamment de la date de création de l’ouvrage, de sa surface, de l’utilisation faite par le propriétaire…

Dans le cas d’un plan d’eau qui ne respecte pas la nomenclature actuelle et qui est non régularisé, les conséquences peuvent être désastreuses. Il peut faire l’objet d’une demande d’isolement du réseau hydrographique dans le meilleur des cas, mais également d’une demande d’effacement, plus radicale. Dans les deux cas, l’impact patrimonial est conséquent.

Enfin, la valeur vénale d’un bien suit la loi de marché, elle-même corrélée à l’offre et la demande. Dans le cadre d’un plan d’eau non régularisé, est-il encore possible de trouver un candidat acquéreur conscient des sanctions administratives sévères ?

Ainsi, avant toute décision d’ordre patrimonial notamment, liée à un étang : donation, échange, vente, estimation de la valeur vénale… prendre contact avec un spécialiste des enjeux juridiques est primordial.

 

Le Cabinet BERGUE PLAI LEBLANC LELIEVRE